J.O. 8 du 11 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de conducteur de niveleuse

NOR : SOCF0412567A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de conducteur de niveleuse ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de conducteur(trice) de niveleuse ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de niveleuse ;

Vu les avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 27 mai 2003 et du 1er décembre 2004, Arrête :


Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Le titre professionnel de conducteur(trice) de niveleuse est composé de l'unité constitutive suivante : conduire une niveleuse. »

Article 2


L'annexe prévue à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Article 3


Le (la) titulaire de l'un des deux certificats de compétences professionnelles suivants :

- conduire la niveleuse en chantiers traditionnels ;

- conduire la niveleuse en grands travaux,

obtenu avant la publication du présent arrêté, est réputé(e) avoir obtenu le titre professionnel de conducteur(trice) de niveleuse.

Article 4


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :


La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : conducteur(trice) de niveleuse.

Niveau : V.

Code NSF : 230 u.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) conducteur(trice) de niveleuse effectue, dans le respect des normes et consignes de sécurité et sous les directives du chef de chantier, des travaux de terrassement, de réalisation de talus et l'encaissement de chaussée. Il (elle) réalise le régalage par couches de matériaux aux caractéristiques physiques diverses ainsi que la création et l'entretien des pistes de circulation du chantier. Il (elle) assure, selon l'organisation de l'entreprise, la maintenance courante de son engin.

Il (elle) est seul(e) sur son engin, mais son activité est intégrée au sein d'une équipe composée de conducteurs de différents engins et d'ouvriers à pied. Il (elle) assure le guidage des engins de transport de matériaux lors du déversement. Il (elle) doit être capable de lire un plan et peut être amené(e) à collaborer à l'implantation et au traçage des ouvrages.

Quelles que soient la nature et la taille du chantier, il (elle) possède un degré d'autonomie et de responsabilité important dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées et doit rendre compte des aspects quantitatifs et qualitatifs de la production. Il (elle) peut intervenir parfois en tant qu'aide au chef de chantier. Le résultat de son travail peut conditionner le bon déroulement du chantier, tant par la cadence de travail que par la qualité finale de la réalisation.

Le (la) conducteur(trice) de niveleuse peut exercer son activité sur des chantiers de travaux publics de taille variable, en agglomération ou en zone rurale. Il (elle) doit tenir compte des contraintes des chantiers liées aux conditions climatiques, à la nature des sols et des matériaux, aux encombrements, à la présence d'autres engins, à la nature des ouvrages et à la sécurité.

Selon la localisation et la spécificité du chantier, le (la) conducteur(trice) de niveleuse peut être amené(e) à se déplacer et à travailler selon des horaires adaptés aux chantiers.

Le (la) conducteur(trice) de niveleuse doit être titulaire d'une autorisation de conduite délivrée par son employeur.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Conduire une niveleuse


Conduire en sécurité une niveleuse.

Effectuer les opérations de prise et de fin de poste sur une niveleuse, assurer les opérations d'entretien et de contrôle quotidien ou périodique de premier niveau.

Implanter ou contrôler les travaux réalisés à la niveleuse avec le matériel de mesure ou de topographie.

Mettre en place un dispositif de signalisation temporaire ou un balisage sur un chantier de travaux publics.

Terrasser à la niveleuse un encaissement de chaussée suivant un profil donné.

Scarifier un sol dur avec une niveleuse sur un chantier de travaux publics.

Terrasser un fossé avec une niveleuse.

Dresser avec une niveleuse une surface suivant un profil donné (plate-forme, talus, accotement...) en chantiers de terrassement.

Répandre en couches uniformes les matériaux à mettre en oeuvre et les régler avec une niveleuse sous circulation.

Coordonner et répartir les approvisionnements de matériaux à mettre en oeuvre sur un chantier de travaux publics.

Charger et décharger une machine, participer à l'arrimage et au transfert de l'engin.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


Les entreprises de travaux publics tous domaines (routes, canalisations, génie civil, réseaux).

Les services techniques des municipalités.

Direction départementale de l'équipement.

Code ROME :

43211 - Conducteur(trice) d'engins de chantier du BTP, du génie civil et de l'exploitation des carrières.

Réglementation de l'activité :

Autorisation de conduite.

Il est recommandé de posséder le CACES (certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité) de la catégorie 6 de la recommandation R 372 M de la CNAM.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;

Arrêté du 25 novembre 2002.